Informations légales
Conditions générales de Ventes
Dernière mise à jour :
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de reproductions d’œuvres de François Grosliere conclues à distance sur la boutique en ligne www.shop.grosliere.biz entre le vendeur et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identité du vendeur
VendeurFrançois Grosliere Statut[Statut : entrepreneur individuel / artiste-auteur…] Adresse[Adresse postale complète] Téléphone06 78 85 27 72 E-mailfrancoisgrosliere@gmail.com SIRET[N° SIRET] TVA[N° de TVA intracommunautaire, ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI]
Article 3 – Produits
La boutique propose des reproductions en haute définition d’œuvres originales de François Grosliere, imprimées sur différents supports [toile, aluminium, papier d’art, coussin…] et dans différents formats. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (support, dimensions, finition) sont présentées sur sa fiche.
Les produits vendus sont des reproductions et non des œuvres originales. Ils sont fabriqués à la commande. Malgré le soin apporté aux photographies, les couleurs affichées peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé.
Les œuvres originales ne sont pas vendues sur la boutique : elles sont présentées sur www.fgrosliere.fr et font l’objet d’une vente directe avec l’artiste.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises (TTC) / TVA non applicable, art. 293 B du CGI], hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client :
- sélectionne le produit, son support et son format, puis l’ajoute au panier ;
- renseigne ses coordonnées et ses adresses de livraison et de facturation ;
- choisit le mode de livraison et vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais) ;
- accepte les présentes CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
La vente est conclue après confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est alors envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par [carte bancaire via Stripe, PayPal…]. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 7 – Fabrication et livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en [France métropolitaine / zones desservies], par [transporteur]. Le délai de fabrication est de [X] jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement de [X] jours ouvrés. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut enjoindre au vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Il est conseillé de vérifier le colis à réception et de signaler toute anomalie (colis abîmé, produit endommagé) au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais, photos à l’appui.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Pour l’exercer, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à francoisgrosliere@gmail.com ou courrier), ou au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, dans son état et son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : [format sur mesure, dédicace, recadrage à la demande…]).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de François Grosliere, [Adresse postale complète], francoisgrosliere@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit dans les conditions suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. À défaut, ou en cas de défaut grave, il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en restituant le bien contre remboursement intégral.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, lui permettant d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé, ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à francoisgrosliere@gmail.com, en précisant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’achat d’une reproduction n’emporte aucune cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre, qui restent la propriété exclusive de François Grosliere. Le Client acquiert la propriété de l’objet pour un usage privé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de l’œuvre, notamment par photographie, numérisation ou impression, est interdite sans autorisation écrite de l’artiste.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont détaillés dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : francoisgrosliere@gmail.com ou 06 78 85 27 72. Le vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse], [site web]. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.